CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits et prestations proposés par la société Myroomservice.com SARL sur son site web au domaine suivant : myroomservice.com y compris les liens hypertextes à partir de cette adresse.

"La Société" désigne la société Myroomservice.com SARL laquelle entend s'identifier auprès du client :

Myroomservice.com SARL - Hotline 01 40 86 41 67, e-mail : info@myroomservice.com

"L'Acheteur" ou "Le Client" désigne l'acheteur professionnel et non professionnel

Le fait, pour tout cocontractant de cocher la rubrique "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte." signifie que ce dernier en a pris connaissance et déclare les accepter sans réserve.

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, MyroomService.com se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du client et de lui refuser, à compter de cette suspension ou fermeture, l'accès à tout ou partie du service, sans préjudice d’éventuelles actions délictuelles ou contractuelles à son encontre.

ARTICLE 1 - Conditions de vente

1.1  Les prises de commandes étant subordonnées à l'acceptation par l'acheteur des conditions mentionnées ci-dessous dans le présent document, aucune condition particulière ni modification ultérieure desdites conditions ne peut, sauf acceptation écrite de la Société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur un quelconque document émanant de l'Acheteur seront donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite de la Société, inopposables à cette dernière, quelque soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance.

1.2  Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l'acheteur, le double de l'ordre tient lieu de confirmation si, dans un délai de dix jours ouvrables, aucune modification n'est apportée par l'une ou l'autre des parties.

Passé ce délai, le contrat de vente est réputé être définitivement conclu conformément les termes de l'article 1583 et suivants du Code civil :"Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé.". Il ne peut sous peine de dommages et intérêts être annulé ni par l'acheteur ni par le vendeur sauf accord préalable des parties et sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent document.  

1.3  La Société se réserve le droit de refuser une commande ou de ne pas procéder à sa livraison, de modifier les présentes conditions, notamment à l'égard de tout client présentant un risque financier (ex : nouveau client) ou qui ne se serait pas acquitté de l'une quelconque de ses obligations nées de relations commerciales antérieures, ou qui aurait manifesté à l'égard de la Société un comportement condamnable, déloyal ou contraire aux usages commerciaux.

1.4  Aux termes de la présente disposition, la Société peut notamment exiger des garanties de paiement supplémentaires, un paiement à la commande ou avant la livraison.

ARTICLE 2 – Produits et prestations

La société Myroomservice.com SARL fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits et prestations offerts sur son site www.myroomservice.com. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre.

Le client reconnaît que les photographies représentant les produits et offres qui figurent sur le site web n'ont qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photographie.

De manière générale, ces caractéristiques concernent le poids, les quantités, et les composants des produits et prestations offerts.

La majorité des produits alimentaires, boissons et prestations alimentaires proposés par Myroomservice.com SARL à ses clients est immédiatement disponible jusqu’à épuisement des stocks. La rupture des stocks ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Myroomservice.com SARL.

Ainsi, dans l’hypothèse où Myroomservice.com SARL ne pourrait pas livrer les produits alimentaires, boissons ou prestations alimentaires commandées, Myroomservice.com SARL,  livrera au client un produit ou une prestation similaire en nature et au moins équivalent en valeur, sauf contre-indication express du client.


ARTICLE 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, les frais de livraison en sus.

Les frais de livraison sont de 25 euros TTC à toute heure.

Le taux de TVA appliqué à la commande est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

Certains produits sont vendus au poids. Il est convenu que les articles ne doivent pas dépasser 20% du poids cible défini. Au dessus de ces 20%, le poids supplémentaire ne sera pas facturé au client et sera par conséquent supporté par MyRoomService.com.


ARTICLE 4 – Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Toute commande signée par le Client par simple "clic", associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable par le Client.
 
La société Myroomservice.com SARL s'engage à confirmer toute commande par email dans un délai de dix minutes sous réserve d'un dysfonctionnement technique.

La vente sera conclue définitivement entre les parties à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande par la Société. Ces confirmations de commande seront archivées au sein de la société Myroomservice.com SARL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Cependant, Myroomservice.com SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment :

1. en cas d'insolvabilité dudit client,
   
2. dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure,
   
3. d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
   

Pour toute première commande, la société Myroomservice.com SARL, peut contacter le client par téléphone, pour déterminer l'adresse précise de livraison.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Myroomservice.com SARL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – Paiement

 La Société n'accorde ni remise, ni ristourne.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la facture, laquelle peut être consultée à tout moment par le Client muni de son mot de passe et de son identifiant sur le site Myroomservice.com.

Le prix des Produits est payable au comptant par le moyen de paiement proposé sur le site le jour de la commande.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés sera assurée par notre partenaire bancaire.

Pour chaque produit offert à la vente, le client a la possibilité de payer par carte bancaire en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel au dos de sa carte.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire.
L'identité du porteur de la carte bancaire pourra à tout moment être vérifiée, et des justificatifs d'identité pourront lui être demandés.

Notre partenaire bancaire utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions et les données relatives aux commandes (y compris nom, adresse et numéro figurant sur la carte de crédit) conformément à la législation en vigueur.

Le paiement en ligne effectué par le client ne sera considérée comme définitif que lorsque notre partenaire bancaire aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur de Myroomservice.com.

En cas de refus de notre partenaire bancaire, la Commande sera automatiquement annulée. Un message d'annulation de la transaction sera immédiatement visible par le client sur son écran.

Les informations bancaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre partenaire bancaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Notre partenaire bancaire et Myroomservice.com sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du Client au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par notre partenaire bancaire.


ARTICLE 6 - Livraison

La société Myroomservice.com SARL limite géographiquement les délais de  livraison de l'offre de produits alimentaires et boissons proposées.

Les commandes dans la gamme à toute heure,  Epicerie salée, Boisson & Cave, Epicerie sucrée, snacking sont livrées dans un délai d’une heure à deux heures environ (selon l’horaire et le trafic routier) sur Paris et la banlieue du 92.
En dehors de cette zone, le client doit contacter le Service Client par téléphone au 01 40 86 41 67 ou par mail à info@myroomservice.com avant de payer sa commande.
Les commandes des  catégories Pour le  lendemain et Idées Cadeaux passées jusqu'à 23h00, sont livrées le lendemain entre 8h00 et 18h00. Le client est tenu de contacter le service client par téléphone au 01 40 86 41 67 pour définir la tranche horaire de livraison.
En dehors de Paris et du 92, le client doit contacter le service client avant de procéder au paiement de sa commande pour se faire confirmer les délais de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Le client s'engage à indiquer une adresse complète (comprenant notamment l’étage, la porte et les digicodes) à laquelle la livraison peut être effectuée durant l'heure de livraison convenue.

Lors de la livraison par livreur ou transporteur, le client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur sa facture : une pièce d'identité pourra lui être demandée.

Les prestations alimentaires seront remises au client, contre signature du bon de livraison, mentionnant l’heure de cette livraison. Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, dans le cas d'une livraison directe de prestations alimentaires, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée sur le bon de livraison.

Les produits expédiés ayant un caractère périssable, en aucun cas Myroomservice.com SARL ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration due au retrait tardif ou au non retrait du colis par le client.

Le client vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit expédié. Si le colis est endommagé ou semblerait l'être, le client doit refuser la livraison et demander à ce que le colis soit retourné à Myroomservice.com SARL. Dans ce cas, le client doit contacter Myroomservice.com SARL par email. Il pourra opter pour une réexpédition de la commande dans les meilleurs délais ou pour son remboursement.

Aucun retour ne sera accepté après la signature de l'accusé de réception du colis, qui vaut acceptation expresse de la livraison.

En cas de non-conformité du produit livré, la société Myroomservice.com SARL s'engage à échanger le produit ou à rembourser le client sur simple demande écrite, par lettre recommandée.

Les retards éventuels de livraison imputables aux perturbations de trafic ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêt à Myroomservice.com SARL.

Toute réclamation doit être adressée par email à info@myroomservice.com ou dans l'espace contact du site au service client.

Le fait justifié, pour la Société de ne pas pouvoir livrer pour des raisons étrangères à sa volonté (force majeure ou autres), remet en cause le contrat de vente. L'Acheteur ne peut alors exiger de la Société ni livraison à la date initialement confirmée, ni indemnité quelle qu'elle soit.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le législateur, conformément à l'article 121-20-2 (3°) du Code de la Consommation, exclut du droit de rétractation les produits périssables et agroalimentaires qui ne pourront être repris après rupture du scellé de fraîcheur, ou l'ouverture, qui les rendraient impropres à toute commercialisation ultérieure.

Aussi, dans le cas de produits périssables, le client ne saurait se prévaloir de son droit de rétractation. Toutefois, une modification ou annulation de la part du Client pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement ne sera pas restitué.

Le droit de rétractation ne pourra pas s'exercer pour une commande sur-mesure.

Si toutefois, d'autres produits à caractère non périssable faisaient l'objet d'une commande, les conditions ci-dessous deviendraient applicables pour ceux-ci.

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du produit commandé. Si le client exerce son délai de rétractation, la société Myroomservice.com SARL s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Le client peut également choisir l'échange du produit. En cas de rétraction la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, à la charge de l'expéditeur.


ARTICLE 8 - Règlement des litiges – loi applicable :

Les conditions générales de vente, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces conditions générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).


ARTICLE 9 - Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Myroomservice.com SARL. De plus, Myroomservice.com SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


ARTICLE 10 – Cookies

Pour des motifs techniques, afin de faciliter la navigation sur le site et bénéficier d'offres, Myroomservice.com SARL procéde aux "cookies".

Le client ne s'expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne permet pas d'identifier le client. Les "cookies" permettent d'établir des statistiques sur les visites du site.

Myroomservice.com SARL utilise les "cookies" pour donner au client un accès plus rapide et facile aux rubriques qui l'intéresse.


ARTICLE 11 – Responsabilité – Garantie

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

Dans tous les cas Myroomservice.com SARL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Myroomservice.com SARL est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

La société Myroomservice.com SARL garantit que tous les produits sont conformes à leurs dénominations qui figurent sur le site à la date de la commande.

Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée.

La société Myroomservice.com SARL ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques des clients.